DIVORCE

Il existe quatre types de divorces en droit français :

 

  • Le divorce par consentement mutuel :

C’est la procédure la plus consensuelle de rupture du mariage. Il est ouvert aux époux qui sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur les conséquences de celui-ci.

Attention : Chacun des époux doit être assisté d’un avocat. 

La convention de divorce, établie conjointement, est signée par les parties en présence de leur avocat dans le cadre d’un rendez-vous commun.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté :

Le divorce accepté permet aux époux qui s’entendent sur le principe du divorce de mettre un terme à leur union sans pour autant dévoiler les causes de l’échec de leur union. Il appartient alors au Juge aux Affaires Familiales de ne statuer que sur les effets du divorce à l’égard des époux et, le cas échéant, à l’égard des enfants.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être sollicité lorsque les époux ont cessé de vivre ensemble depuis au moins deux ans à compter de l’assignation en divorce.

La Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a abaissé ce délai à un an.

 Aussi, à compter du 1er septembre 2020, le divorce pourra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si, au jour où le Juge aux Affaires Familiales statue, la communauté de vie entre les époux a cessé depuis un an.

  • Le divorce pour faute :

Le divorce pour faute est la procédure la plus conflictuelle de rupture du mariage. Face à la volonté du législateur de pacifier le droit du divorce (multiplication des passerelles, incitation à conclure des accords en cours de procédure), la procédure en divorce pour faute a vocation à se limiter aux cas les plus graves (c’est le cas notamment des violences entre époux).

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