DIVORCE

Il existe quatre types de divorces en droit français :

 

  • Le divorce par consentement mutuel :

C’est la procédure la plus consensuelle de rupture du mariage. Il est ouvert aux époux qui sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur les conséquences de celui-ci.

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté :

Le divorce accepté permet aux époux qui s’entendent sur le principe du divorce de mettre un terme à leur union sans pour autant dévoiler les causes de l’échec de leur union. Il appartient alors au Juge aux Affaires Familiales de ne statuer que sur les effets du divorce à l’égard des époux et, le cas échéant, à l’égard des enfants.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être sollicité lorsque les époux ont cessé de vivre ensemble depuis au moins deux ans à compter de l’assignation en divorce.

  • Le divorce pour faute :

Le divorce pour faute est la procédure la plus conflictuelle de rupture du mariage. Face à la volonté du législateur de pacifier le droit du divorce (multiplication des passerelles, incitation à conclure des accords en cours de procédure), la procédure en divorce pour faute a vocation à se limiter aux cas les plus graves (c’est le cas notamment des violences entre époux).

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